France-Cayenne: Legal advisory services

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Title	France-Cayenne: Legal advisory services
OJEU (High Value)	323753-2020
Type	Invitation to tender
Date Published	2020-07-10
Deadline	2020-08-12 17:30:00
Nature Of Contract	Service contract
Awarding Authority
Procedure	Open procedure

Description :

CONTRACT NOTICE Section I: Contracting authority I.1) Name and addresses: Official name: DEAL de Guyane Postal address: Rue du Port — CS76003 Town: Cayenne Postal code: 97306 Country: FR Contact person: M. le Chef du service infrastructure et transport Telephone: +594 594255810 E-mail: Siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr NUTS code: FRY30 Main address: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/ Address of the buyer profile (URL): http://www.marches-publics.gouv.fr Communication I.3) Procurement documents (URL):https://www.marches-publics.gouv.fr/ Additional Information I.3.4) Additional information can be obtained from: I.3.6)Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607361&orgAcronyme=d4t https://www.marches-publics.gouv.fr/ I.4) Type of the contracting authority: MINISTRY Main Activity I.5.1) Main Activity: ENVIRONMENT Section II: Object of Contract Title: Accord-cadre de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes Reference number: 973-DGTM-SIT20-RN1PL17 II.1.4) Short description Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la gestion, de l'entretien et des investissements en infrastructures routières, fluviales et maritimes. D'assistance, de rédaction de mémoire et de représentation en justice dans le cadre de procédures pré contentieuses ou contentieuses, en vue de la défense de ses intérêts tant en défense qu'en demande. Les besoins de la DGTM 973 dans ce domaine concerneront entre autres, les contentieux liés aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le titulaire devra disposer de la capacité professionnelle à représenter la DGTM 973 devant les tribunaux compétents. II.01) Estimated value excluding VAT: EUR 240000 Information about lots II.1.6) This contract is divided into lots: yes II.1.6.7) The contracting authority reserves the right to award concessions combining the following lots or groups of lots - Néant. Description: Item/Lot 1 Title: Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, voirie routière II.2.1) Lot No: 1 NUTS code: FRY30 II.2.3.2) Main site or place of performance: Guyane française. II.1.4) Short description Assistance juridique sur une situation à laquelle est confronté l'acheteur public. Observations sur un projet d'acte: le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d?acte établi par le pouvoir adjudicateur (délibération, contrat, etc.). Recherches, analyse et rédaction d'un acte juridique de toute nature. Étude de dossier, conseil juridique et stratégique (formalisé dans une note écrite); assistance et/ou rédaction de toute procédure, de tout acte, contrat (délégation de service public, contrats publics, arrêtés, délibérations), montage juridique; assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation. II.2.5) Award criteria: Criteria: La valeur technique de l'offre Weighting: 60 Cost/Price Criteria: Le prix des prestations Weighting: 40 II.02.07) Duration in months 12 II.2.7.5) This contract is subject to renewal: yes II.2.7.6) Description of renewals: Reconduction expresse trois reconductions de douze mois. II.2.10) Variants will be accepted: no The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: Reconduction expresse. Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période. Description: Item/Lot 2 Title: Droit des contrats publics II.2.1) Lot No: 2 NUTS code: FRY30 II.1.4) Short description Conseil juridique et assistance juridique en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure. Rédaction des actes nécessaires à l'instruction des dossiers devant les juridictions saisies et/ou dans le cadre de voies amiables de résolution des litiges. Tant en demande qu'en défense; participation aux réunions d'expertises judiciaires. Représentation de l'acheteur public dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits. II.2.5) Award criteria: II.02.07) Duration in months 12 II.2.7.5) This contract is subject to renewal: yes II.2.7.6) Description of renewals: Reconduction expresse trois reconduction de douze mois. II.2.10) Variants will be accepted: no The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: Reconduction expresse le rpa doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période. Section III: Legal, economic, financial and technical information III.1.2.3) List and brief description of selection criteria Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. III.1.3.2) List and brief description of selection criteria Expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. Capacités professionnelles: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. III.2.1) Reference to the relevant law, regulation or administrative provision 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat. o o o o Section IV: Procedure IV.1.1) Type of procedure: Open IV.1.3) The procurement involves the establishment of a framework agreement IV.2.1) Time limit for receipt of tenders or requests to participate IV.2.2) Date 2020-08-12 IV.2.2) Local time 17:30 IV.2.7) Conditions for opening of tenders IV.2.7) Date 2020-08-13 IV.2.7) Local time 08:00 IV.02.07) Place Bureaux de la DGTM à Cayenne. Section V: Complementary information Review body: Official name: Tribunal administratif Postal address: 7 rue Schoelcher — BP 5030 Town: Cayenne Postal code: 97305 Country: FR Telephone: +594 594254970 E-mail: greffe.ta-cayenne@juradm.fr Fax: +594 594254971 Section VI Date of dispatch of this notice : 2020-07-07

CPV Codes

79111000; Legal advisory services;