France-Toulouse: Legal services
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| Title | France-Toulouse: Legal services |
| OJEU (High Value) | 400686-2020 |
| Type | Invitation to tender |
| Date Published | 2020-08-26 |
| Deadline | 2020-09-30 12:00:00 |
| Nature Of Contract | Service contract |
| Awarding Authority | |
| Procedure | Open procedure |
| Description : |
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I.1) Name and addresses: NUTS code: FRJ Communication I.3) Procurement documents (URL):http://www.laregion.fr/ Additional Information I.3.4) Additional information can be obtained from: I.3.6)Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: http://www.laregion.fr/ I.4) Type of the contracting authority: REGIONAL AUTHORITY I.5.1) Main Activity: GENERAL PUBLIC SERVICES Conseil juridique pour la mise en place et le suivi d'un programme d'émissions obligataires de type Euro Medium Term Notes (EMTN) pour la Région Occitanie II.1.4) Short description Conseil juridique pour la mise en place et le suivi d'un programme d'émissions obligataires de type Euro Medium Term Notes (EMTN) pour la Région Occitanie. II.01) Estimated value excluding VAT: EUR 90000 II.1.6) This contract is divided into lots: no NUTS code: FRJ II.1.4) Short description Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale d'un an. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre: — période nº 1, maximum 60 000,00 EUR HT; — période nº 2, maximum 10 000,00 EUR HT; — période nº 3, maximum 10 000,00 EUR HT; — période nº 4, maximum 10 000,00 EUR HT. Total: 90 000,00 EUR. II.2.5) Award criteria: Criteria: Valeur technique Weighting: 60 Cost/Price Weighting: 40 Value excluding VAT: EUR 90000 II.02.07) Duration in months 12 II.2.7.5) This contract is subject to renewal: yes II.2.7.6) Description of renewals: Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans. II.2.10) Variants will be accepted: no II.2.11) Options II.2.11.2) Description of options Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no III.1.1) List and brief description of conditions Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. III.1.2.3) List and brief description of selection criteria — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. III.1.3.2) List and brief description of selection criteria — indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; — liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. III.2.2) Contract performance conditions Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le financement est assuré sur les fonds propres de la collectivité. Aucune clause de garantie financière prévue. IV.1.1) Type of procedure: Open IV.1.3) The procurement involves the establishment of a framework agreement IV.2.1) Time limit for receipt of tenders or requests to participate IV.2.2) Date 2020-09-30 IV.2.2) Local time 12:00 IV.2.6) Duration in months (from the date stated for receipt of tender): 5 IV.2.7) Conditions for opening of tenders IV.2.7) Date 2020-10-01 IV.2.7) Local time 11:00 Additional Information: La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: numéro de la consultation: 2020-etu-0486. La négociation pourra se dérouler en une ou plusieurs phases le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité d'attribuer le marché sans négociation. Review body: Body responsible for mediation procedures VI.4.3) Precise information on deadline(s) for review procedures — référé précontractuel (article L. 551-1): l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché; — référé contractuel (article L. 551-13 à L. 551-23) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution; — recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dit Tarn-et-Garonne dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; — recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis d'attribution. Date of dispatch of this notice : 2020-08-21 |
| CPV Codes |
| 79100000; Legal services; |
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