France-Paris: Legal services

Get tender notifications and more sign up now and never miss an opportunity again. Already a member? log in to your account.

Title	France-Paris: Legal services
OJEU (High Value)	427956-2020
Type	Invitation to tender
Date Published	2020-09-11
Deadline	2020-09-30 12:00:00
Nature Of Contract	Service contract
Awarding Authority
Procedure	Open procedure

Description :

CONTRACT Section I: Contracting authority I.1) Name and addresses: Official name: Ministère chargé des transports — DGAC Postal address: 50 rue Henry Farman Town: Paris Cedex 15 Postal code: 75720 Country: FR Contact person: Bureau des marchés et de la dépense publique Telephone: +33 158093909 E-mail: Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr NUTS code: FR101 Main address: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac Address of the buyer profile (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr Communication I.3) Procurement documents (URL):https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t Additional Information I.3.4) Additional information can be obtained from: I.3.6)Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t I.4) Type of the contracting authority: MINISTRY Main Activity I.5.1) Main Activity: GENERAL PUBLIC SERVICES Section II: Object of Contract Title: Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse Reference number: 2020SDJ01 II.1.4) Short description Le présent marché a pour objet la prestation de conseil juridique et d'assistance contentieuse. II.01) Estimated value excluding VAT: EUR 1000000 Information about lots II.1.6) This contract is divided into lots: yes II.1.6.7) The contracting authority reserves the right to award concessions combining the following lots or groups of lots - — lot 1: conseil en droit pénal; — lot 2: conseil en droit public général; — lot 3: conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle; — lot 4: défense et représentation devant les Tribunaux administratifs (TA) et les Cours administratives d'appel (CAA); — lot 5: défense et représentation devant le Conseil d'État. Description: Item/Lot 1 Title: Conseil en droit pénal II.2.1) Lot No: 1 NUTS code: FR101 II.2.3.2) Main site or place of performance: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire. II.1.4) Short description Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions intentionnelles ou non intentionnelles pouvant se poser à lui en lien avec les activités opérationnelles de la DGAC (par exemple: contrôle aérien, réglementation du secteur aérien, sécurité et sûreté, etc.), y compris sur les enjeux de communication liés à ces questions. Le titulaire assiste également le pouvoir adjudicateur pour le conseil en matière pénale aux agents victimes et aux agents mis en cause mais auxquels la protection juridique n'a pas encore été accordée, dans la mesure où les faits ont un lien avec le service. Value excluding VAT: EUR 10000 II.02.07) Duration in months 12 The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année. Description: Item/Lot 2 Title: Conseil en droit public général II.2.1) Lot No: 2 NUTS code: FR101 II.2.3.2) Main site or place of performance: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire. II.1.4) Short description Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions non traitées dans le cadre du lot 3 et relatives au droit public général (notamment le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction et le droit fiscal), ainsi qu'au droit public de l'aviation civile tel qu'il est régi par les textes internationaux, européens et nationaux. Value excluding VAT: EUR 10000 II.02.07) Duration in months 12 The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année. Description: Item/Lot 3 Title: Conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle II.2.1) Lot No: 3 NUTS code: FR101 II.2.3.2) Main site or place of performance: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire. II.1.4) Short description Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions relatives au droit des contrats et de la commande publique, notamment concernant les concessions aéroportuaires, au droit des affaires, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit de la concurrence et au droit de la propriété intellectuelle (hors droit des marques). Value excluding VAT: EUR 10000 II.02.07) Duration in months 12 The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année. Description: Item/Lot 4 Title: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel II.2.1) Lot No: 4 NUTS code: FR101 II.2.3.2) Main site or place of performance: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire et en tous lieux que le déroulement des procédures judiciaires ou le règlement amiable des litiges rend nécessaire. II.1.4) Short description Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation éventuelles d'observations orales devant les tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer et les cours administratives d'appel, en demande, défense, intervention ou observation. Les contentieux concernés portent sur tous les types de recours: — recours en annulation; — recours de pleine juridiction; — référés administratifs; — appels; — opposition et tierce opposition; — recours en interprétation, en appréciation de légalité et en rectification d'erreur matérielle. Le domaine concerné recouvre le droit public général (particulièrement le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit des contrats publics — en particulier le droit de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public — le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'expropriation publique, le droit fiscal...) ainsi que sur le droit public de l'aviation civile, tel qu'il est régit par les textes internationaux, européens et nationaux (notamment les parties I et VI du code des transports et le code de l'aviation civile). Value excluding VAT: EUR 110000 II.02.07) Duration in months 12 The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année. Description: Item/Lot 5 Title: Défense et représentation devant le Conseil d'État II.2.1) Lot No: 5 NUTS code: FR101 II.2.3.2) Main site or place of performance: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire et en tous lieux que le déroulement des procédures judiciaires ou le règlement amiable des litiges rend nécessaire. II.1.4) Short description Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation éventuelles d'observations orales devant le Conseil d'État, en demande, défense, intervention ou observation. Les contentieux concernés portent notamment sur les recours en annulation, les recours en cassation, les référés administratifs, les recours en interprétation, en appréciation de légalité, en rectification d'erreur matérielle, en révision. Le domaine concerné recouvre le droit public général (particulièrement le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit des contrats publics — en particulier le droit de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public — le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'expropriation publique, le droit fiscal…) ainsi que sur le droit public de l'aviation civile, tel qu'il est régit par les textes internationaux, européens et nationaux (notamment les parties I et VI du code des transports et le code de l'aviation civile). Value excluding VAT: EUR 110000 II.02.07) Duration in months 12 The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no Additional Information: L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année. Section III: Legal, economic, financial and technical information III.01.04.1) List and brief description of rules and criteria: Les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaire annuel au moins égal à: — 100 000 EUR HT pour les lots nº 1, 2, 3; — 200 000 EUR HT pour les lots nº 4 et 5. Ce minimum de capacité est exigé pour la candidature à chacun des lots de l'accord-cadre, et est justifié par le volume et le montant prévisionnel d'affaires que les attributaires auront à traiter. III.2.1) Reference to the relevant law, regulation or administrative provision Le candidat doit justifier d'une attestation d'inscription à un barreau français, conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée et au décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié; — pour le lot nº 3, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat-conseil en propriété intellectuelle mandataire auprès des offices de propriété intellectuelle français et étrangers (IINPI, OEB, EUIPO et OMPI); — pour le lot nº 5, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Section IV: Procedure IV.1.1) Type of procedure: Open IV.1.3) The procurement involves the establishment of a framework agreement IV.2.1) Time limit for receipt of tenders or requests to participate IV.2.2) Date 2020-09-30 IV.2.2) Local time 12:00 Section V: Complementary information Additional Information: du code de la commande publique. Le marché est passé sans montant minimal ni montant maximum. Les lots sont multi-attributaires. Le nombre de titulaires est fixé à deux pour les lots 1, 2, 3 et 5 et à 4 pour le lot 4. La DGAC se réserve le droit, à l'issue de la réception des offres, d'organiser une négociation. Dans le cas d'une négociation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec: o o o — les trois candidats pour les lots 1, 2, 3 et 5; — les 5 candidats pour le lot 4; les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales. Review body: Official name: Tribunal administratif de Paris Postal address: 7 rue de Jouy Town: Paris Cedex 04 Postal code: 75181 Country: FR Telephone: +33 1445944 E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr VI.4.3) Precise information on deadline(s) for review procedures — un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de deux mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative); — un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative; — un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative; — un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — Conseil d'État, 4.4.2014, nº 358994). VI.04.04) Service from which information about the review Official name: Tribunal administratif de Paris Postal address: 7 rue de Jouy Town: Paris Cedex 04 Postal code: 75181 Country: FR Telephone: +33 1445944 E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr Section VI Date of dispatch of this notice : 2020-09-08

CPV Codes

79100000; 79111000; 79110000; 79112000; Legal services; Legal advisory services; Legal advisory and representation services; Legal representation services;