France-Le Bourget-du-Lac: Legal advisory and representation services

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Tile France-Le Bourget-du-Lac: Legal advisory and representation services
OJEU (High Value) 567790-2019
Type Invitation to tender
Date Published 2019-11-29
Deadline 2020-01-15 14:00:00
Nature Of Contract Service contract
Awarding Authority
Awarding Criteria The most economic tender
Procedure Negotiated procedure

Description :
CONTRACT NOTICE



Section I: Contracting authority

I.1) Name and addresses:
Official name: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Postal address: Savoie Technolac — Bâtiment Homère — 13 allée du Lac de Constance — BP 281
Town: Le Bourget-du-Lac
Postal code: 73375
Country: FR
Contact person: Fonction contrats
Telephone: +33 479685650
E-mail: fonction.contrats@telt-sas.com
Fax: +33 479685683
NUTS code: FRK27
Main address (URL): www.telt-sas.com
Address of the buyer profile (URL): https://telt.achatpublic.com/accueil/

Communication
I.3) Procurement documents
(URL):https://telt.achatpublic.com/accueil/

Additional Information
I.3.4) Additional information can be obtained from:
I.3.6)Tenders or requests to participate must be submitted electronically via:
https://telt.achatpublic.com/accueil/
I.3.8) to the above mentioned address


Section II: Object of Contract


Title:

Prestations d’assistance pour les procédures d’occupation, d’acquisition amiable et d’expropriation côté Italie

Reference number: S45

II.1.4) Short description

Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure.

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d'assistance technique, administrative et juridique pour les procédures d'occupation, d'acquisition amiable et d'expropriation permettant d'occuper temporairement ou d’acquérir définitivement les zones nécessaires à la réalisation des travaux côté Italie.

Les chantiers opérationnels concernés sont:

CO1: interconnexion de Bussoleno,

CO2a: plaine de Susa,

CO2b: échangeur de Susa Est et variante A32,

CO2c: nouvel autoport (SITAF),

CO2d: nouvelle piste Guida Sicura (Consepi),

CO3: Maddalena — Susa (entrée Est),

CO4: Maddalena 1 et 2,

CO4c: échangeur A32 Chiomonte (SITAF),

CO10: valorisation matériaux excavés côté Italie.

II.01) Estimated value excluding VAT:
EUR 1200000.00

Information about lots
II.1.6) This contract is divided into lots: no

Description: Item/Lot 1
NUTS code: ITC11
II.2.3.2) Main site or place of performance:

Val de Suse (Piémont).

II.1.4) Short description

Les prestations faisant l'objet du présent marché se composent en plusieurs activités et notamment:

— mise à jour des données cadastrales des documents joints aux projets approuvés et futurs (plans des parcelles et listes des titulaires),

— recherches dans les registres de données en vue d’identifier les adresses de résidence de toutes les personnes concernées avec l’obtention d’une certification officielle,

— contrôles auprès du bureau des hypothèques compétent pour le territoire,

— élaboration des projets de toutes les communications et/ou notifications prévues par le décret du président de la république italienne nº 327/2001 ainsi que tout autre type de communication nécessaire au bon déroulement de la procédure d’expropriation,

— envoi selon les formes prévues par la loi, lors des différentes phases de la procédure, des communications indiquées au point précédent,

— détermination, pour chaque titulaire de droits réels concerné, par la procédure d’expropriation, du montant de l’indemnité d’expropriation à offrir,

— nouvelle détermination de l’indemnité provisoire après réception des observations formulées par les entités concernées,

— expertise estimative, demandée au préalable par le maître d’ouvrage, pour la détermination de l’indemnité à offrir et le nouveau calcul de l’indemnité provisoire pour des cas particuliers,

— opérations topographiques pour déterminer les dimensions des occupations reportées dans le projet ou modifiées et pour relever des zones concernées par les travaux et restitution graphique correspondante des plans cotés pour les besoins de conception ou d’exploitation du maître d’ouvrage,

— soutien apporté au maître d’ouvrage pour les opérations de mise en possession et de rédaction des états des lieux des terrains concernés par les travaux, de ceux concernés par les chantiers et toute assistance éventuelle dans la procédure d’accès,

— collecte complète des acceptations, des titres de propriété et des documents nécessaires à l’obtention du paiement des indemnités acceptées et des indemnités complémentaires,

— nouveau calcul des indemnités convenues ou à déposer sur la base des superficies définitives déduites des fractionnements cadastraux à indiquer dans les arrêtés d’expropriation,

— gestion du processus de paiement des avances et/ou des soldes des indemnités d’expropriation convenues,

— gestion du processus de dépôt auprès de la trésorerie générale de l’État des avances et/ou des soldes des indemnités d’expropriation qui n’ont pas été acceptées,

— réalisation des fractionnements cadastraux pour la définition des zones faisant l’objet d’une expropriation ou d’une servitude définitive et nécessaires pour le nouveau calcul des indemnités d’expropriation ou pour d’autres exigences spécifiques du maître d’ouvrage,

— exécution des activités destinées à la détermination définitive de l’indemnité d’expropriation,

— élaboration de la documentation nécessaire à la publication correcte des arrêtés d’expropriation,

— activités nécessaires à l’enregistrement, à la transcription et au transfert des arrêtés d’expropriation,

— activités nécessaires à la publication des arrêtés d’expropriation et à leur envoi au ministère des Transports et à la région,

— assistance administrative, technique et estimative pour les transferts immobiliers de zones appartenant à des organismes publics,

— création d’archives sur support papier et numérique des documents généraux de la procédure, des documents officiels de chaque propriétaire, y compris les observations et les contre-arguments,

— répartition du coût total de l’expropriation de chaque parcelle inclus dans les projets approuvé,

— suivi ultérieur pendant toute la durée de la procédure administrative.

Le nombre estimatif de propriétaires cadastraux concernés par les différentes procédures est de 5 200.

II.2.5) Award criteria:

II.02.07) Duration in months 96
II.2.7.5) This contract is subject to renewal: no
II.2.10) Variants will be accepted: no

II.02.13) The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds)

2014-EU-TM-0401-M
o


Additional information:

— le présent marché public constitue 1 accord-cadre à bons de commande qui sera conclu sans montant minimum ni maximum,

— le montant estimé mentionné au II.2.6) ci-avant n'est pas contractuel et ne constitue qu'une indication,

— la durée mentionnée au II 2.7) ci-avant est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.


Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1.1) List and brief description of conditions

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir:

— soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire),

— soit le Document unique de marché européen (DUME), ou équivalent pour les candidats non établis dans l'union européenne, il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.

Les opérateurs économiques soumis au droit italien devront aussi fournir les pièces suivantes:

— le document DURC (Documento unico di regolarità contributiva),

— le «protocollo operativo per il Monitoraggio finanziario delle Grandi Opere (MGO)» dûment rempli, disponible à l'adresse suivante: http://www.telt-sas.com/it/fornitori/

III.1.2.3) List and brief description of selection criteria

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante en fournissant:

— les bilans financiers (y compris comptes de résultat) des années 2016, 2017 et 2018 certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français,

— le fichier excel «bilans financiers» dûment complété et remis sous format excel, téléchargeable à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/

— une attestation d'assurance pour risques professionnels indiquant la hauteur des capitaux garantis.

III.1.2.4) Minimum level(s) of standards possibly required

— le chiffre d'affaires minimal annuel exigé du candidat est de 300 000 EUR HT pour chacune des 3 années 2016, 2017 et 2018 (en cas de groupement d’opérateurs économiques, le chiffre d'affaire prend en compte celui de l'ensemble des membres du groupement, et le cas échéant celui des prestataires engagés aux cotés du candidat quel que soit le lien juridique qui les lie),

— le chiffre d'affaires correspond au chiffre d'affaires disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l’opérateur économique dans la mesure où l'information sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir les chiffres d'affaires demandés, il apportera la preuve des capacités financières par tout autre document jugé équivalent.

III.1.3.2) List and brief description of selection criteria

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle suffisante en fournissant:

1) moyens humains et matériels:

— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance et les qualifications du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) pour les années 2016, 2017 et 2018,

— les titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise, notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché public,

2) références professionnelles:

— une liste de références de services similaires aux prestations du présent marché public, réalisés au cours des 3 dernières années, en précisant le montant, la date, et le destinataire public ou privé et la description des prestations réalisées.

Il est demandé à chaque opérateur économique de mettre en valeur ses 3 références les plus significatives par rapport à l'objet du marché.

Les références demandées devront démontrer la compétence du candidat notamment dans les domaines suivants: occupation, acquisition amiable, expropriation, divisions cadastrales et relevés topographiques, assistance technique et administrative liée à la procédure d’expropriation, pour la réalisation de grands ouvrages ferroviaires, routiers ou autoroutiers,

3) certifications qualité:

— les certificats de qualité dont il dispose (exemple: certificats ISO 9001, 14001, 18001 ou équivalents).

III.01.04.1) List and brief description of rules and criteria:

Sur la base des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

III.01-07_01) Main financing conditions and payement arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:

Le présent accord-cadre est financé par l'union européenne, par l'Italie et par la France.

Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture.

Chaque bon de commande sera traité à prix unitaires révisables.

III.01-08_01) Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:

Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement.

Après l'attribution du marché, la forme du groupement exigée par TELT sera la forme conjointe avec mandataire solidaire. La forme en groupement conjoint se justifie par la diversité des compétences demandées et des missions exigées, qui restent très spécialisées: chacun des cotraitants ne doit ainsi se trouver engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. La solidarité du mandataire permet, quant à elle, de garantir la bonne exécution de la globalité de la prestation et, en cas de défaillance d'un cotraitant, de proposer à TELT les solutions pour y remédier.


Section IV: Procedure

IV.1.1) Type of procedure: Competitive Negotiation
IV.1.3) The procurement involves the establishment of a framework agreement


IV.02.01) Time limit for receipt of tenders or requests to participate
IV.02.02) Date 2020-01-15
IV.02.02) Local time 14:00



IV.02.06) Duration in months (from the date stated for receipt of tender): 12

Section V: Complementary information



Additional information:

Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché, rédigé en langue française, est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie.

À l'exception du fichier excel mentionné au III.1.2 ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer. Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au IV.2.2) 1 dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil — Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au I.1). Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites.

Aux candidats qui seront admis sera adressé 1 dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans 1 délai qui leur sera précisé. Le titulaire du marché sera ensuite choisi après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation.

Le présent marché public est soumis:

— à la loi italienne nº 191/2009 relative aux lots constructifs, concernant les modalités de financement de l'ouvrage par l'État italien; ces dispositions s’appliqueront conformément au droit communautaire,

— aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission intergouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications.

À ce titre, les codes CUP et CIG sont les suivants:

— CUP: C11J05000030001,

— CIG: Z1727F9F80.

Le titulaire du présent marché public s'engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.telt-sas.com/fr/statut-code éthique-accords), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.

Enfin, conformément à l’article 10 de l’accord du 30.1.2012 établi entre les gouvernements français et italien pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, l’accomplissement des procédures d’autorisation, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier, nécessaire à la réalisation de la section transfrontalière, est régi par le droit italien pour la partie de l’ouvrage qui se situe sur le territoire italien.


Review body:
Official name: Tribunal administratif de Grenoble
Postal address: BP 1135
Town: Grenoble
Postal code: 38022
Country: FR
Telephone: +33 476420000
E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Fax: +33 476422269
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.04.03) Precise information on deadline(s) for review procedures

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public,

— le référé contractuel (article 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans 1 délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans 1 délai de 2 mois suivant les mesures de publicité adéquates.


VI.04.04) Service from which information about the review
Official name: Tribunal administratif de Grenoble
Postal address: BP 1135
Town: Grenoble
Postal code: 38022
Country: FR
Telephone: +33 476420000
E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Fax: +33 476422269
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Section VI

VI.05.00) Date of dispatch of this notice 2019-11-25

English Language Unavailable

CPV Codes
79110000; Legal advisory and representation services;

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