France-Paris La Défense: Statutory audit services
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Title | France-Paris La Défense: Statutory audit services |
OJEU (High Value) | 271943-2020 |
Type | Invitation to tender |
Date Published | 2020-06-11 |
Deadline | 2020-07-10 12:00:00 |
Nature Of Contract | Service contract |
Awarding Authority | |
Procedure | Open procedure |
Description : |
I.1) Name and addresses: NUTS code: FR105 Communication I.3) Procurement documents (URL):http://agysoft.marches-publics.info Additional Information I.3.4) Additional information can be obtained from: I.3.6)Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: http://agysoft.marches-publics.info I.4) Type of the contracting authority: Autre I.5.1) Main Activity: HOUSING AND COMMUNITY AMENITIES Mission de commissaire aux apports dans le cadre de la constitution d'une foncière de développement par apport d'actifs ayant vocation à produire des logements intermédiaires neufs II.1.4) Short description Le présent marché a pour objet la désignation d'un commissaire aux apports chargé d'apporter aux investisseurs institutionnels une évaluation extérieure et indépendante du patrimoine qu'In'li envisage de transférer à la foncière de développement pour sa constitution dans le cadre de trois opérations d'apport en nature d'actifs immobiliers et de titres. II.1.6) This contract is divided into lots: no NUTS code: FR10 II.1.4) Short description Le présent marché a pour objet la désignation d'un commissaire aux apports chargé d'apporter aux investisseurs institutionnels une évaluation extérieure et indépendante du patrimoine qu'in'li envisage de transférer à la foncière de développement pour sa constitution dans le cadre de trois opérations d'apport en nature d'actifs immobiliers et de titres. II.2.5) Award criteria: II.02.07) Duration in months 3 II.2.7.5) This contract is subject to renewal: no II.2.10) Variants will be accepted: no The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds): no III.1.1) List and brief description of conditions — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; — formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); — formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); — les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; — si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus. III.1.2.3) List and brief description of selection criteria — déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. III.1.3.2) List and brief description of selection criteria — certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; — présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. III.2.1) Reference to the relevant law, regulation or administrative provision Conformément à l'article R. 225-7 du code de commerce, les candidats doivent être soit des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 I du code de commerce (à savoir: liste établie par le haut conseil du commissariat aux comptes), soit des experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. III.2.3) Obligation to indicate the names and professional qualifications of the staff assigned to performing the contract IV.1.1) Type of procedure: Open IV.2.1) Time limit for receipt of tenders or requests to participate IV.2.2) Date 2020-07-10 IV.2.2) Local time 12:00 IV.2.6) Duration in months (from the date stated for receipt of tender): 4 IV.2.7) Conditions for opening of tenders IV.2.7) Date 2020-07-10 IV.2.7) Local time 14:00 IV.02.07) Place Puteaux. Additional Information: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info Toute demande de renseignements complémentaires devra impérativement être transmise par l'intermédiaire de la plateforme AWS-Achat (à l'adresse suivante: URL: http://www.marches-publics.info et avant le 1.7.2020 (12h00). Review body: VI.04.04) Service from which information about the review Date of dispatch of this notice : 2020-06-09 |
CPV Codes |
79212300; Statutory audit services; |
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